1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes d’ebooks (ci-après « les Produits », « les Ebooks » ou « les Contenus numériques ») effectuées par [Raison sociale de l’éditeur / vendeur] (ci-après « le Vendeur »), via le site https://www.magazine-entreprendre.com/ (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur (ci-après « le Client »).
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Contacts
- Email du support : [contact@magazine-entreprendre.com]
3. Produits — Ebooks
Les Ebooks sont des contenus numériques proposés en téléchargement (ex. : PDF, ePub, mobi). Sauf mention contraire, ils sont fournis pour un usage personnel, privé et non commercial.
Des descriptifs détaillés (titre, auteur, format, taille approximative, éventuelles restrictions techniques — ex. DRM, marquage, nombre de téléchargements autorisés) figurent sur la page de chaque Produit.
4. Disponibilité & mise à jour
Les Ebooks sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le Site. Le Vendeur peut retirer ou mettre à jour un titre sans préavis. Les mises à jour éventuelles pourront être proposées aux Clients ayant déjà acheté le titre, dans des conditions précisées au cas par cas.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) lorsque la taxe est applicable, et tiennent compte des éventuelles réductions en vigueur au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande par le Client.
6. Commande
Le Client sélectionne le(s) Ebook(s), vérifie le récapitulatif de commande, puis procède au paiement. Avant paiement, le Client doit accepter les présentes CGV.
L’acceptation des présentes CGV emporte consentement exprès du Client à l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et reconnaissance de la perte du droit de rétractation (voir article 10). En conséquence, la mise à disposition du lien de téléchargement intervient immédiatement après confirmation du paiement.
Si le Client ne souhaite pas l’exécution immédiate et entend conserver son droit de rétractation, il ne doit pas finaliser la commande et est invité à contacter le support avant tout achat afin d’organiser une mise à disposition différée au-delà du délai légal.
La vente n’est définitive qu’après confirmation du paiement par l’organisme de paiement et l’envoi au Client de l’email de confirmation de commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, portefeuille de paiement, etc.). Le prestataire de paiement est [Nom du PSP]. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
En cas de refus de paiement par la banque, d’utilisation frauduleuse ou d’incident, la commande est automatiquement annulée.
8. Livraison — Mise à disposition numérique
Après confirmation du paiement, l’Ebook est mis à disposition par lien de téléchargement (affiché à l’écran et/ou envoyé par email) et/ou via l’espace client. Sauf incident technique ou demande expresse d’accès différé formulée avant l’achat, l’accès est immédiat.
- Lien valable : [ex. 7 jours] à compter de l’achat.
- Nombre de téléchargements autorisés : [ex. 3]
- Taille de fichier : [ex. de 2 Mo à 50 Mo]
Le Client est responsable de la conservation du fichier téléchargé sur ses propres équipements et sauvegardes.
9. Pré-requis techniques
Le Client s’assure, avant l’achat, de disposer des équipements et logiciels compatibles (ordinateur, liseuse, tablette, smartphone, lecteur PDF/ePub, espace de stockage, connexion internet). Des limites techniques (DRM, marquage, nombre d’appareils) peuvent s’appliquer et sont précisées sur la fiche Produit.
10. Droit de rétractation (contenu numérique)
Conformément au Code de la consommation, pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dès lors que l’exécution a commencé après consentement exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.
Modalité de recueil du consentement sans case dédiée : en validant la commande et en acceptant les présentes CGV, qui comportent la présente clause, le Client demande expressément l’accès immédiat à l’Ebook et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Option d’accès différé : si le Client souhaite conserver son droit de rétractation, il s’abstient de finaliser la commande et contacte le support avant tout achat afin d’organiser une mise à disposition après l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Remarque : Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
11. Politique de remboursement — cas prévus
Hors exercice du droit de rétractation (non applicable en cas d’exécution immédiate, cf. art. 10), le Vendeur peut procéder à un remboursement ou à un renvoi du lien de téléchargement dans les situations suivantes :
- Fichier défectueux ou corrompu empêchant la lecture ;
- Lien de téléchargement inopérant ou expiré sans que le Client ait pu récupérer le fichier ;
- Double achat par erreur du même titre ;
- Non-conformité manifeste entre la description et le fichier reçu.
Procédure : le Client contacte le support à [support email] dans un délai de [ex. 14 jours] suivant l’achat, en indiquant le numéro de commande, le titre concerné, une description du problème et, si possible, une capture d’écran du message d’erreur. Le Vendeur tente d’abord une remise à disposition (nouveau lien / nouveau fichier). Si la mise à disposition échoue, un remboursement sera alors effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai indicatif de [ex. 5 à 10 jours ouvrés] à compter de la confirmation.
12. Garanties légales (contenus numériques)
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique et des vices cachés. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité (nouvelle fourniture du fichier, correction), ou à défaut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
13. Licence d’utilisation — Propriété intellectuelle
Les Ebooks sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible d’utilisation du fichier, pour un usage strictement privé. Toute reproduction, diffusion, communication au public, partage de fichier, revente, mise à disposition sur une plateforme ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite de l’éditeur ou des ayants droit.
14. Compte client — Sécurité
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte. Toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par le Client. En cas de suspicion d’usage frauduleux, le Client doit prévenir immédiatement le Vendeur.
15. Données personnelles & cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la [Politique de confidentialité] du Site. Les cookies nécessaires au bon fonctionnement (ex. panier, authentification, mesure d’audience) sont gérés conformément à la [Politique cookies].
16. Service client — Réclamations — Médiation de la consommation
Pour toute question, le Client peut contacter : [support email] — [téléphone].
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur, si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.
- Médiateur désigné par le Vendeur : [Nom de l’organisme de médiation — ex. CM2C, MEDIATION-NET, AME Conso…]
- Coordonnées : [adresse postale / site]
- Conditions : accès après réclamation écrite restée sans solution — dans le délai légal (souvent 1 an à compter de la réclamation initiale).
Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20/07/2025. Le recours au médiateur national compétent demeure possible.
17. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des incompatibilités logicielles, limitations d’équipement, pertes de fichiers dues aux dispositifs du Client, ni des indisponibilités temporaires du Site liées à la maintenance ou à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure). En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
18. Lutte contre la fraude — Suspension
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’usage abusif, de violation manifeste des CGV ou des droits de propriété intellectuelle.
19. Preuve — Archivage
Les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur (confirmations, factures, journaux) constituent des preuves des communications, commandes et paiements. Lors de la commande, l’acceptation des CGV (comprenant la clause de renoncement au droit de rétractation pour les ebooks) est horodatée et rattachée à la commande. Les journaux techniques comportent notamment l’adresse IP, la date/heure et la version des CGV applicable.
Les factures sont disponibles au format électronique dans l’espace client et/ou envoyées par email.
20. Cession
Le Vendeur peut céder à tout tiers les droits et obligations issus des présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client si la loi l’exige. Le Client ne peut céder son compte ni ses droits d’accès aux Ebooks.
21. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable (dont médiation), tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
22. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliqueront pour les commandes passées après leur mise en ligne.